X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification

L.5412-2 du code du travail ; ainsi, en application de l'article 1302 du code civil qui dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 9.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

En application de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle fonde sa demande de restitution des sommes ainsi indûment perçues par le bailleur sur les articles 1302 et suivants du code civil.

Sur le fondement de l'article 1302 du code civil, il sollicite donc le remboursement des sommes indûment perçues au titre de la TVA.

1302 et suivants du code civil.

1302 du code civil.

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat

1304-3 du Code civil.».

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

Dans le cadre du droit à restitution qu'elle invoque à son profit sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle sollicite les remboursements des sommes suivantes : - 109,90 euros au

[V] [X] et la SASU Sulebat 2, aux fins de les voir condamnés sur le fondement de l'article 1302 du code civil à lui payer la somme de 56 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande