L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

1382 du Code civil.

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit les juges du fond ont retenu que dès lors que l'engagement de caution n'était pas limité à une dette précise, mais qu'il garantissait le paiement

L.1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel le 23 août 1985, M.

724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel résultait d'un usage

493 et 507 du Code civil et des articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du même Code précise qu'en cas de litige

alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 2, et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M.

484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 6°) ALORS QU'en reprochant à M.

X... au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 1872 du Code civil tandis que sa condamnation à hauteur de 100 % de la dette est intervenue sur le seul fondement de l'obligation solidaire de M.

[S] et Mme [O], [L] à verser à la SELARL [1] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M.