[Q] avait décidé de ne pas être présent au conseil pour des raisons morales comme le lui permettent les textes, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles

9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve

4 et 5 du code de procédure civile, L. 1232-1 et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions de chef de produit marketing

Franck Y..., soit du montant de la somme versée par ce dernier si elle excédait sa part et portion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1285, 1287, 1288, 2298 et 2310 du code civil et

R... diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

462 du code de procédure civile. 8.

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code de procédure civile et L. 1222-3 du code du travail, ensemble le principe de loyauté dans l'administration

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L.1221-1 du code du travail.

des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement est un bien propre à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre

L. 1121-1, L. 2281-3 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 10.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002) d'avoir dit que l'acte de renonciation à rente viagère échappait au formalisme de l'article 931 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1232-6 du code du travail et des articles 1372 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été signée par le fils de Mme Bernadette Y..., agissant au

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,19 % l’an à

1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.