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suit : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1212, 1231-1 et 1231-2 du code civil, les articles 699, 700 et 1154 du code de Procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

Source officielle

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

Source officielle

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-1 et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679

Cassation

16 mars 2011

3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3 février 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord

Source officielle

6079a8d69ba5988459c4f126

Cassation

23 avril 2003

cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

à l'article 1134 du code civil.

Source officielle

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c804e9cdc6046d474d6c89

Commerce

1 juillet 2025

1103,1193 et 1104, 1231, 1353 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Déclarer la demande

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c68

Appel

14 décembre 2015

Georges X..., Mme Marie-Jeanne X... épouse Y... C/ M.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

d'instance, -par ailleurs, il sera fait application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Source officielle

7eme chambre-Proc orales

677d8d8cb032d83cfd3e9b8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

comm

6137225dcd580146773fc5cc

Cassation

17 janvier 1995

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où

Source officielle

61372560cd5801467741d2cb

Cassation

24 septembre 1996

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00139

Cassation

31 janvier 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

678172d96d34da2cbdcda06e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

- 1500 € sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil - 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1231-7 du Code civil.