L. 1221-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour une société-mère d'un groupe d'établir une attestation d'assurance chômage au profit d'un salarié de

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant que le constat de M.

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

14 du code civil, les articles 42 et 46 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que les juridictions françaises

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Philippe Z..., et la SA d'Architectes Y...                » ; QU'en application des articles 1271 et 1273 du code civil, le contrat d'architecte du 16 mai 2005 constitue bien une novation par rapport

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1271 et 1273 du code civil, applicables à l'acte du 31 octobre 2008.

1364 et suivants du code civil.

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

1271, 2 , 1274 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au termes d'une lettre du 13 mars 1993, adressée au Centre, la société Cat Psycho s'était engagée à reprendre le contrat de

Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

1129 et 1131 du Code civil; 2°/ qu'en tout cas, l'intention de nover ne peut être admise qu'en présence d'actes ou de faits manifestant de manière non équivoque cette intention de la part des parties

14 que la créance de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat