1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. 2° ALORS en outre QUE selon l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur

X..., bailleur de Mlle Y..., violé les articles L.552-1 et D.542-3 précités et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que Mlle Y... avait réglé son loyer

1256 et 1134 du Code civil, lequel régit la loi des parties ; 2 / que le loyer étant payable d'avance, conformément au bail du 28 février 1995 , le versement fait par l'EURL MJP en septembre 1997 au titre

L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, .débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, .condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement

la caisse, ni sur le caractère anormal du préjudice allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement

[C] avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

par l'article 1235 du même Code, aux termes duquel elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du Livre IV du Code du travail ; que leurs statuts sont approuvés par l'autorité administrative

455 du code de procédure civile ; 3.

[F] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt