Par ailleurs, au visa de l'article 1240 du code civil, elle considère que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] lui a opposé une résistance abusive.

1240 du code civil ensemble l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu la loi

(CANTAL), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1987 par la 3ème chambre civile et Commerciale de la cour d'appel de Riom, au profit de : 1°) M.

L. 1262-4-1 et L. 1264-3 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû à de plus justes proportions ; 3°)

1250, 1°, du code civil, spécialement établie ; que l'assureur ne rapportant pas la preuve du paiement, la concomitance entre celui-ci et la subrogation ne saurait être constatée de sorte que la subrogation

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S] de septembre 2010 (en réalité du

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

1240 du code civil ; - Ecarter l’exécution provisoire par application de l’article 514-1 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Ekwateur à payer à la SELARL [W] [V] la somme de 3 000 euros

Scanvic, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

Faits et procédure 1.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

du prix de la vente laisse subsister la créance de prix au profit du subrogé ; qu'en décidant que le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété avait été intégralement exécuté avant 1'

[X] [N], RCS de [Localité 1] sous le n° B 848 348 603, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

[R] n'y ait contribué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.