de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

1240 et 1241 du code civil

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2023, Monsieur [L] [M] demande au tribunal de : "Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces DIRE ET RECONNAITRE

Il estime donc engagée leur responsabilité au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et déclare que les consorts [W] souhaitent lui nuire.

L. 121-2 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil JUGER que la société ABERYNE se livre à des actes de dénigrement à l’encontre de la filière foie gras que représente le CIFOG en

et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la Selafa Mja de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouter, en conséquence,

1231-1 du Code civil.

articles 1240 et 1241 du code civil ; -dire et juger que l'usage de la marque « Mon agence automobile » N° 4546030 constitue bien un acte de parasitisme à l'encontre de la dénomination sociale Mon agence

1240 et 1241 du code civil

[S] [J], Mme [R] [L] épouse [J], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 544, 1241 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [

1242 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 février 1967, Vu le rapport d'expertise de M.

L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

[E] devant la même juridiction par acte signifié le 18 décembre 2020 en sollicitant, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 80 873,76 euros à titre de

1240 et 1241 du code civil.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et