-4 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.

les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer

L.1235-4 du code du travail, le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4, du code du travail ; que la cour ordonne le remboursement par la SAS Nexeya France à Pôle Emploi

Pôle Emploi sur le fondement de l'article L 1234-5 du Code du travail, ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage et du chef de sa condamnaion sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau : - débouter M.

- Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Mr Bricolage à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement

Le Pôle emploi, institution nationale publique pris en son établissement [Adresse 8], intervenant volontaire, conclut, au visa des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail et de la jurisprudence

Attendu que les dispositions des articles L. 1235-3 nouveau du code du travail sont dans le débat; Monsieur [R] qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins

[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du Code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du Code

Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,