L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie au jour où s'opère le transfert d'entreprise ; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, est

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

besoin, a rappelé que l'exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour ce qui est des intérêts légaux a renvoyé aux dispositions des articles

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

L'UNEDIC délégation [6] a été mise en cause dans le cadre des dispositions des articles L 625-2 et L 641-14 du code de commerce.

L'UNEDIC délégation [5] a été mise en cause dans le cadre des dispositions des articles L 625-2 et L 641-14 du code de commerce.

L'UNEDIC délégation [6] a été mise en cause dans le cadre des dispositions des articles L 625-2 et L 641-14 du code de commerce.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon