du directeur, avoir signé en toute liberté et en connaissance de ses droits le protocole, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail

de cette rémunération ; que d'autre part, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire dans l'état où ils se trouvent à la date

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la Société Civile Agricole du Moulin de Broeucq avait pris à bail un ensemble immobilier aménagé en

L. 122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo

des référés de droit commun était compétent pour connaitre de la demande, - les dispositions de la directive 77/187 comme celles de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient sans contestation sérieuse

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, lorsque ne sont pas réunies les conditions de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail selon lequel, s'il survient une modification

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas, à elle seule, le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé

L. 122-12 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'à supposer la rupture du contrat de travail imputable à la société MSR, une telle rupture n'en était pas pour autant nécessairement dépourvue

L. 122-12 du Code du travail, au motif qu'il n'y avait aucun lien de droit entre la CACG et la SOCOVIGAP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, surtout, que les dispositions de l'article L

recherché si cette activité ne constituait pas en l'espèce un ensemble organisé constitutif d'une entité économique autonome, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du

L. 122-12 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Solap fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée

L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, que M.

décide d'une part, de reprendre en gestion directe l'une des deux activités objet du marché et d'appliquer volontairement l'article L. 122-12 du code du travail au bénéfice des salariés attachés à l'activité

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable aux rapports existants entre le salarié, la société Somatrav et La société UTP et l'avoir débouté

L. 122-12-1 du Code du travail est exclue par cette double considération que ce texte, résultant de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983, ne pouvait avoir effet rétroactif et régir une situation née antérieurement

Y... et, sans caractériser la fraude de ladite société, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 6 janvier 1981, la société " Constructions métalliques de Provence - Entreprise