Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande

X... en paiement à son profit d'une somme en principal de 46.198,14 € outre intérêts au taux légal, sera déclarée irrecevable, par application de l'article 122 du code de procédure civile ; 1°/ ALORS

, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement juridique retenu, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne

789 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Déclarer la SELARL ML CONSEILS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LMG, irrecevable en son action aux fins

Il en déduit que le recours est irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile. Au fond il soutient que la question de la minorité de M. [N] [H] ne repose sur aucun élément.

En vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Aux termes de l’article 122 même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

B... comme étant une opposition, alors qu'il ne peut s'agir que d'une tierce-opposition conformément aux dispositions de l'article L 661-2 du code de commerce ; qu'en application de l'article R 661-2 du

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-29. 703 à P 12-29. 707, D 12-29. 721 à G 12-29. 725, N 12-29. 729 à R 12-29. 732 ; Attendu

n'avaient fait qu'adapter leurs demandes à la défense qui leur était opposée par Mme R..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article

[G] [E] et Mme [F] [R] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation, de : -déclarer la SARL Ernove irrecevable en ses

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intérêt à agir Au soutien de sa fin de non-recevoir, la société AJ CONSEILS allègue que les époux [M] ne disposent pas d’un intérêt né et actuel, au visa des articles 122

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de laquelle ils étaient tous présents ou représentés et avaient pu déposer des écritures, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article