€au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre des entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire.

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1206 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

1216 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en statuant ainsi, en confondant intérêt social et intérêt des associés, la Cour d'appel a violé les articles 1216 et 1832 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en ne répondant

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1200 et 1202 du Code civil, entre M.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque Rivaud est sans intérêt à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas retenu la fin de non-recevoir que lui opposait la CFL ; Attendu,

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 €, Condamner l'employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

2226-1 du code civil. » 16.

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Castellano et compagnie et Castellano peintures à payer à M.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion