Ils soutiennent que : - la motivation en droit de la proposition de rectification est absente, dès lors que ce n'est que dans la réponse aux observations du contribuable que l'article 31 du CGI est cité

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

société Véolia Eau-CGE aux entiers dépens ; - de mettre à la charge de la société Véolia Eau-CGE une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] ; - condamné la société CGICE in solidum avec Me [V] à payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'ensemble des investisseurs ; - condamné la société CGICE à payer

En outre, il résulte de l'article L123-20 que les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

Aux termes de l'article 12 du règlement concernant la retraite complémentaire CGE : « Le financement des retraites servies sera assuré par la ou les les sociétés du groupe CGE ayant adopté les présentes

Elle indique, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, que : - elle est subrogée dans les droits des acquéreurs et est fondée à exercer son recours contre les

Les contribuables ont ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt de 75% des versements prévue en application de l'article 885- 0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant minimum de l'indemnité pour licenciement sans cause

C..., domiciliée [...] , 12°/ M. B...

1729 du code général des impôts (CGI).

1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01, 2°/ du CGI-CGL

au profit : 1 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ..., 3 / de la société CGI

, ..., 4 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 5 / de la société Gefiservices, dont le siège est ... aux Vins, gestion de surendettement, 67010 Strasbourg Cedex, 6 / de la société CGI

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991, art

et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour approuvait la cession par la CGC de ses actions à la

La société ajoute que si l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale visait encore au 21 juillet 2008 l'article 273 octies du CGI, ce dernier s'est trouvé purgé du dit CGI par l'effet d'un décret

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera