Gérald Z..., demeurant tous à Sommer-Industrie Formage, 08210 Mouzon, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit :

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou

6, 7, 12, 13, 14 et 15, et le décret n° 2008-513 du même jour modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en particulier ses articles 1er et 3

la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel, condamner la même aux

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 août 2000) d'avoir débouté la Fédération nationale des travailleurs de la construction-CGT (FNTC-CGT) en reconnaissance

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

X... et à la société CGA d'apporter la preuve d'éléments incombant normalement à la société E..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre

PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION FRANCAISE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION-CGC

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel

Y... en fin de listes, ce que ce dernier avait lui-même regretté dans un courrier électronique adressé le 12 août 2016 au délégué syndical SMNO CFE-CGC ; qu'enfin, s'agissant de la dispense d'exécution

Le moyen tiré sera écarté. 12.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

[R] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

[W] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

[X] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

à payer à la société Mediainspekt les sommes de 10 000 et 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que la société CGC, par dernières conclusions signifiées