LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

852 du Code général des impôts, au service des Impôts de Metz sa déclaration d'activité ; qu'elle a bénéficié en conséquence de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du Code général

portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un agent du Crédit lyonnais (la banque) a été poursuivi et condamné pour divers abus de confiance et faux en écriture de commerce

1134 du code civil ; 2°/ que la société CLL Pharma faisait valoir que n'avaient été discutés devant l'arbitre, ni les articles 1197 et 1198 du code civil eux-mêmes, ni le principe de la solidarité active

[J], Et statuant à nouveau : Vu l'article 1165 du code civil, -Débouter la SCI TD MONTARGIS de toute demande à 1'encontre de M.

et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue depuis le 3 août 2023, soit la

de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-4 du Code de l'urbanisme, 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1168 et 1185 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SARL MONT DE MARSAN COIFF conclut à : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu les articles 1103 et 1190 du Code civil, Vu l'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'Arrêté du 14 mars 2020 portant

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de construction sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; (). ". 14.

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil ; 5°/ que le préjudice causé par une faute délictuelle ou un manquement contractuel peut être aussi bien constitué par

à l'audience des référés du 27 mai 2025, aux fins d'entendre : Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner

85-1 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 621-115 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel n'est pas juge d'appel des ordonnances du juge-commissaire du tribunal

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

290 du Code général des impôts, et s'y être engagé à revendre le bien dans les 5 ans, les dispositions de l'article 1115 du même Code devaient être écartées au profit des prescriptions générales relatives