1165 du Code civil, retenir la responsabilité contractuelle de la société Calberson ; 3 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui confirmait le jugement ayant retenu la responsabilité délictuelle

n'ayant pas qualité pour y consentir ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Locam : Vu l'article

X... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que c'est souverainement et sans dénaturation que, recherchant la commune intention des parties

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

1134 et 1165 du Code civil ; 3 ) que le fait qu'il n'ait pas contesté que lui soit opposable la clause compromissoire figurant à la convention de mise en avant des produits du 23 avril 1998, n'était

1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui rappelle elle-même que l'acte de concession avait été soumis à son signataire et signé par lui immédiatement avant l'audience où avait

1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite par l'assureur et concernant "manifestement", selon

, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Unibéton a soutenu devant

La recevabilité de leur action, qui vise à obtenir remboursement de leurs apports initiaux et remboursement de la TVA suite à la vente des dernières villas, sur le fondement de l'article 1165 du code civil

1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

état des moyens invoqués pour conclure à la confirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle

1589 du Code civil ; qu'elle a, de plus, soulevé un moyen non invoqué par les parties et violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les tiers à un contrat peuvent

1978 non signée par elle et signée par son seul mari dont la dette est définitivement éteinte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X..., puis ses

X... à l'encontre des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'arrêt du

48 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'action n'étant plus dirigée qu'à l'encontre des sociétés françaises, les sociétés

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que les consorts Y... avaient formé un appel incident en demandant notamment l'octroi de pénalités plus élevées en raison de l'absence