L'instance a été radiée le 5 octobre 2006 au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile et rétablie le 21 décembre 2006 à la demande de Mme Y....

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 1153-1 du code civil , outre la capitalisation à compter du même jour date de la première demande.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juillet 2010 en application de l'article 1153-1 du code civil dans sa version applicable au cas d'espèce, afin de compenser la

1153 et 1154 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a assorti la somme due à M.

[T] [L] ne justifie pas d'un préjudice supérieur au minimum légal, en faisant courir le point de départ de cette indemnité au jour du prononcé de l'arrêt comme l'y autorise l'article 1153-1 du code civil

et directe de l'inexécution de la convention" la cour d'appel a une seconde fois violé l'article 1151 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en mettant à la charge de la société Penven une part du coût

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que

L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque

Par conclusions déposées et notifiées le 20 février 2015, tenues pour intégralement reprises, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure

Subsidiairement de ce chef, elle demande à la Cour de dire que les intérêts légaux et les dispositions de l'article 1154 du Code Civil ne peuvent être pris en compte qu'à compter du 24 janvier 2001, date

du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi no 75

1153-1 du code civil ; Que rien ne s'oppose à ce que la demande d'anatocisme soit accueillie ; Que le jugement déféré sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Me Y

X...seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, ¿ rejeté la demande d'intérêts formée par Mme Y...sur le fondement de

1153-1 du code civil.

1153-1 du code civil doit s'appuyer sur des éléments précis.

1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté