1142 et 1147 du code civil ; 6° / ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie d'échapper, par une décision

1178 et 1142 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

1142 ancien du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce.

2015 du Code civil suivant lequel le cautionnement doit être exprès et doit être restreint dans les limites dans lesquels il a été contracté, de sorte qu'on ne saurait sans méconnaître les articles 1142

QU'IL ADMINISTRAIT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET LA

chef de file du " pool " bancaire, n'a pas légalement justifié l'infirmation, prononcée au regard des articles 1134 et 1991 du Code civil ; alors, enfin, qu'étant constaté que le solde du compte n° 131.229.297

1134 et 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que le manquement à une obligation de faire se résout par des dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société Ton sur Ton à exécuter un engagement et

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 et 1147 du Code civil ; 4 / que la mise en demeure n est pas nécessaire lorsque l obligation devait être exécutée dans un laps temps que le débiteur a laissé passer ; qu en refusant à la société

1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la société n'avait pas d'obligation à l'égard de ses anciens salariés au-delà du 1er juillet 1987, dès lors que l'investissement

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors d'autre part, que le jugement n'est revêtu de l'autoritéé de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en

Y..., n'est pas motivé en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

450 du Code de Procédure Civile

1142 et 1603 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, DANS SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1142 et 1351 du Code civil et de l'article 14-II de la loi du 4 août