de la part des bailleurs d'un dol au sens de l'article 1116 du Code civil, et condamner solidairement les consorts X... à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de l'application de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven Pressing de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven 7 Services de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1116 et 1304 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE par jugement du 17 décembre

Que l'article 1116 ancien du code civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces

X... du prix de vente, dès lors que ce dernier n'était que provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de

1116 du Code civil ; alors, de plus, que, par une lettre du 4 novembre 1991, la société Philips EGP indiquait à la société Selisa que, dans le cadre de la réorganisation des activités télématiques sur

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'une banque qui reçoit de la Commission des opérations de bourse des mises en garde relatives à des placements déterminés est tenue d'informer ses clients intéressés

1116 du code civil, subsidiairement de l'article 1110 du même code, et, très subsidiairement, d'en prononcer la résolution sur le fondement de l'article 1641 dudit code, -condamner les époux B... à leur

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Felt, qui l'aurait, elle-même revendue à Mlle Y..., a contesté sa qualité de venderesse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1116 du Code civil

Code de commerce, et des articles 1110 et suivants du Code civil ; 4 / que le dol ne peut provoquer la nullité d'une convention qu'à la condition qu'il émane du cocontractant de la victime du dol,

X... à payer aux époux Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Il a reçu Mme Catherine Y...en sa demande sur le fondement de l'article 1116 du code civil et a prononcé la résolution de la vente aux torts de la SARL HARAS DES SOURCES.