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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210081

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ; 3°) ALORS QUE Monsieur Q... faisait valoir que dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210082

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ; 3°) ALORS QUE Monsieur U... faisait valoir que dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210083

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ; 3°) ALORS QUE Monsieur G... faisait valoir que dès lors

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd32

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU STATUT DES GARDES-CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5566a

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT; ATTENDU QUE D'APRES CE DERNIER TEXTE << AUCUNE DECISION DE RENVOI

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42697

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE NE DEROGEANT AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE QU'EN CAS D'OBLIGATIONS COMMERCIALES DERIVENT D'UN CONTRAT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3eb

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55471

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55680

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5581b

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE HASHAS, BOXEUR PROFESSIONNEL, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f5f

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24B, 24N, 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (DEVENUS LES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL), L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

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soc

6079b2019ba5988459c55011

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

SUR CE POINT ET QUE LES PRETS D'HONNEUR DOIVENT ETRE ACCORDES D'UNE MANIERE EGALE ET EQUITABLE A TOUS LES ACCIDENTES DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES

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soc

6079b2179ba5988459c55b51

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, 9 ET 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE VENTOUX, S'ETANT JETE

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soc

6079b21a9ba5988459c55be6

Cassation

14 avril 1976

14 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET

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soc

6079b21b9ba5988459c55d13

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret

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CC

soc

6079b1279ba5988459c514e8

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 984 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières où les parties sont dispensées

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soc

6137216ecd580146773f3b45

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Faulquemont, localité distante de plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

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civ1

607943349ba5988459c4198d

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET A... Z..., Y...

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comm

6137242acd580146774131cb

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., ès qualités, soutiennent que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3c1

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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