Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège est

du travail et de l'article 1184 ancien du code civil devenu l'article 1227 du même code DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame J...

civil et des articles L.1226-12, L.4121-1, L.4624-1 du code du travail ; 3° ALORS de plus QUE l'indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un licenciement pour inaptitude due à un manquement de

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les règles protectrices

Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable

ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 dudit code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel

-9, L. 1226-13 et R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée du seul chef de l'arrêt condamnant

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer l'indemnité à la somme de 2.000,00 euros à ce titre.

Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

de procédure civile.