rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2, 6.3 ,d, dégageant le principe de "l'égalité des armes

donner, à 10 ans "d'emprisonnement" par la cour d'assises ; "alors que l'infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, fût-elle aggravée par la circonstance d'usage d'une arme

expertises réalisées de manière non contradictoire par les sociétés ADISEM et ATGTSM à la demande de la société Ilonab, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes

la preuve de la libération partielle qu'il invoquait ; qu'en relevant, pour écarter la créance de la Crcam des Côtes-d'Armor de la procédure dont il était saisi, que la Crcam des Côtes-d'Armor ne produit

; qu'il est noté que la société Demart Pro Arte BV perçoit toujours des redevances en vertu de ce protocole d'accord, et ce malgré la dénonciation de l'accord Demart/ Z...

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de vol avec armes

(D. 50, 56) ; qu'il résulte encore, des pièces du dossier que, dès le 29 novembre 2000, il était démontré que ces armes avaient été remises par Nicolas X... à Hicham Y... juste avant le drame, dans

du ministère public qui, faute de lui avoir été communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes

premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 dégageant le principe dit de "légalité des armes

premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d dégageant le principe supérieur dit de " I'égalité des armes

juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes

222-22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec usage d'une arme

européenne des droits de l'homme, 131-30, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable de violences volontaires avec arme

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé n'y avoir lieu à suivre dans l'information dirigée contre A..., inculpé de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, avec arme

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Fabien X... et Philippe Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes

défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification, a déclaré un usager du service public hospitalier (Savas X..., le demandeur) coupable du délit de violences volontaires avec arme