AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de permis afin de minimiser l'impact de l'abattage ou ont été comptés parmi les arbres à remplacer afin de gonfler artificiellement le nombre d'arbres replantés et ainsi satisfaire le quota de 4 pour
Source officiellePage 32 sur 732
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officielle