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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[P] démontrait qu'en admettant même qu'il doive être considéré comme une caution avertie, la banque l'avait laissé dans l'ignorance d'informations qu'elle détenait sur la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00815

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

doit s'abstenir d'entrer en relation ; qu'en se bornant à imposer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200645

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

pour obtenir l'avis médical de son médecin conseil, puis qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que rien n&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[Q] [B], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à l'établissement [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02351

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante ; Attendu que l'UNEDIC et la société MJ Synergie, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu'en l'absence de contrat de travail ou de coemploi, le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02157

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu'en l'absence de contrat de travail ou de coemploi, le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00729

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, d'expositions et de salons et la circonstance qu'en exécution de cette stipulation, le salarié s'était déplacé dans la Nièvre et dans l'Indre avaient pour conséquence l'absence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

bornant à considérer qu'il aurait été établi que l'employeur n'avait pas conscience du danger auquel était exposé l'employé, sans rechercher s'il n'aurait pas dû avoir conscience

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02072

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

travail que la rupture d'un contrat de travail par l'effet d'une prise d'acte du salarié dont le juge prud'homal a dit qu'elle aurait les effets d'une démission dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00463

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00200

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

ses propres constatations, d'où il résultait que ce délai n'était pas suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200024

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V] [Z] n'avait pas la qualité de débiteur de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme [X] [Y], épouse [L], contre l'ordonnance du juge d'instruction du 19 décembre 2019

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101410

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[O] [D], domicilié [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

peut valablement stipuler, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'un bonus laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en refusant d'appliquer l'avenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

ALORS, AU SURPLUS, QUE l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 n'impose à l'employeur d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi que « lorsqu'un projet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00621

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

apos;exonérer de sa responsabilité due ce titre qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en excluant tout manquement par l'employeur à son obligation de sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01863

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en excluant tout manquement par l'employeur à son

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