AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[P] démontrait qu'en admettant même qu'il doive être considéré comme une caution avertie, la banque l'avait laissé dans l'ignorance d'informations qu'elle détenait sur la
Source officiellePage 32 sur 2482
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00815
23 juin 2021
23 juin 2021
doit s'abstenir d'entrer en relation ; qu'en se bornant à imposer à M.
Source officielle