de cette loi nouvelle dès lors que celle-ci formule l'incrimination de manière plus restrictive en introduisant, notamment, des conditions supplémentaires à la répression ; que depuis l'entrée en vigueur

de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment

; alors encore, que c'est à tort que les juges du fond ont refusé de faire application des dispositions de l'article 30 de la convention collective aux termes desquelles l'ancienneté est décomptée

d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'application volontaire d'une convention collective ne

une déclaration faite en personne au greffier, bien que ce dernier ait dûment pris acte de la volonté clairement exprimée par l'appelant, la cour d'appel a apporté au droit d'appel du prévenu une restriction

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

Il se déduit de ces éléments, que sous couvert d'aptitude avec restrictions Monsieur X... était en réalité déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail puisqu'aussi bien les restrictions étaient

l'article 108 du Code de commerce, après avoir relevé que la vente avait été conclue franco, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatationss et a violé par fausse application

constituait une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant la juridiction administrative, la question de la légalité du décret n 85-630 du 19 juin 1985 en tant qu'il a ajouté une condition restrictive

Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ; que les restrictions

EXPOSE DES FAITS ET [I] LA PROCEDURE Mme [P] [A] [O], née le 17 mai 1971, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 mars 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application

Par ordonnance du 11 mai 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Mme

la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil de l'usage de cette marque ne comportant "aucune restriction

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conseil syndical étaient illicites dans la mesure où elles méconnaissaient les droits des copropriétaires sans être justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application