d'apprécier les conditions d'application de la peine peut être formulée pour la première fois en appel devant la chambre de l'application de la peine ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé

en raison du délai de survie d'un an applicable ; que la salariée, qui n'avait jamais perçu cette prime avant que la convention cesse de produire ses effets, ne pouvait se prévaloir d'un avantage individuel

d'application de ces dispositions.

; que le GPMG soulignait devant les juges du fond l'absence de toute décision individuelle en ce sens ; qu'en décidant pourtant d'allouer à M.

maison individuelle sur un terrain situé à [Localité 2] (37) moyennant un prix de 129 600 euros.

[O] et Mme [U] [N] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration

, notamment en ce qui concerne la reprise de son ancienneté; que les conventions librement consenties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'enfin, la cour d'appel a fait une mauvaise application

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 627 du code de procédure civile. 9.

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application

, l'employeur ne pouvant valablement le priver de 30 % de la prime de performance individuelle au titre d'une absence injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de

en relevant que, selon les contrats, l'objet de la location était un terrain nu et que les maisons étaient la propriété des locataires qui devaient les démolir en fin de bail, a violé par fausse application

des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application

de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans ces régimes ; que le relevé de situation individuelle doit être adressé chaque année à l'assuré atteignant l'âge de 50 ans au

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), Mme [H] a confié à la société Trecobat la construction d'une maison individuelle.

euros après application du bouclier tarifaire) en 2022 représentant 6.20 % du total des unités consommées, de 1055.90 euros (soit 906.82 euros après application du bouclier tarifaire) en 2023 représentant

the judgment of the European Court of Human Rights Lupashku against Ukraine   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 March 2026 at the 1553 rd meeting of the Ministers' Deputies)   Application