de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

Un différend s'est élevé entre les deux sociétés et, par sentence en date du 12 septembre 2009, le Centre régional d'arbitrage commercial du Caire statuant en qualité de tribunal arbitral a condamné la

POLLYCONCEPT HOLDING RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 15 Février 2002 par Monsieur Michel X... Y... exécutoires Y...

Vu les conclusions signifiées le 27 mars 2014 par RPVA par la société Genentech qui demande à la Cour de : * A titre principal : - prononcer l'annulation de la Troisième Sentence Partielle rendue

[M] [G], président, par une sentence rendue à Paris le 10 avril 2014, a constaté son incompétence pour statuer en matière de concurrence déloyale, dit que la sentence du 20 novembre 2010 n'a pas autorité

résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société CMA et l'a condamnée à payer à la société ASNP plusieurs sommes ; Attendu que la société CMA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation

sur les intentions de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la juridiction annule

    Par un arrêt du 10 septembre 2009, la cour d’appel de Paris rejeta le recours en annulation de la sentence dont l’avait saisie la requérante et condamna celle-ci à payer la somme de 50 &#

arbitrale du 19 décembre 2003, sentence que la cour a refusé d'annuler (arrêt de la 1èrechambre C du 20 janvier 2005) et, d'autre part, l'annulation de la cession des actions de la société Faldis pour

Comarin a saisi la chambre arbitrale maritime de Paris, institution d'arbitrage désignée par une clause compromissoire insérée au contrat de construction ; que, par un arrêt du 24 janvier 2002, la sentence

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence n° 27050/ELU (c. 27611/ELU) rendue à [Localité 4] le 6 décembre 2023, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

Par déclaration du 30 décembre 2011 les sociétés EMAC et SPA GROUPE ont formé recours en annulation contre ladite sentence arbitrale.

dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les procédures enregistrées sous les numéros 09/ 02138 et 10/ 14761 et de statuer par un seul et même arrêt ; Sur la demande d'annulation

griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que la République Equatoriale de Guinée fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation

Plusieurs sentences, dont celle, définitive, du 16 septembre 2014 et celle du 6 septembre 2019, ont été rendues par le tribunal arbitral. 4.

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sentence que la S.A.

de celle-ci, la cour d'appel a annulé la sentence en ce qu'elle a dit que le retrait de la demande déposée aux Etats-Unis de la famille de brevets D4 constituait un manquement contractuel de la société