) - Annulation - Non lieu à statuer [QPC]

En effet, la saisie du téléphone ne trouve pas son support nécessaire dans les auditions annulées mais dans la mesure de garde à vue, non annulée en l'espèce. 15.

dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, et le second, pour blanchiment et recel d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre André X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur une demande d'annulation

Saddek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fausse monnaie, a annulé les

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L.

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée

L... ne peut en conséquence conclure à l'annulation de cette sanction. Le 2 mai 2014, la SASU Danone produits frais France a adressé à M.

de son préjudice lorsque la décision d'annulation est devenue définitive. 6.

partie du titre non annulée. 8.

la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, après annulation

d'arbitrage, le tribunal arbitral du second degré, par sentence du 14 juin 2001, s'est déclaré compétent et a condamné la société suisse à paiement ; que la société Intercafco a formé un recours en annulation

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

La demande d'annulation du second tour sera déclarée irrecevable comme étant forclose.

contre lui des chefs, notamment, de recel de vol en bande organisée, vols, destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation

lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, vol en réunion et avec dégradations, a rejeté sa demande d'annulation

doit être annulé ; que par une jurisprudence constante la Cour de cassation rappelle que « lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés