En l’espèce, il est constant que, du fait de l’exécution de la décision en litige portant retrait définitif de son agrément pour l’exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle, M.

protégé, en violation des droits conférés par l'enregistrement du modèle, la cour d'appel affirme qu'il « est exact que la loi du 22 août 2021 n'a modifié ni les peines encourues, ni la définition de

et de la Moselle, au motif qu'il aurait été pris sur la base de décrets entachés d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM.

2021, - condamné la CPAM de Meurthe et Moselle au paiement de la somme de 5'384 euros à la S.A.R.L. [1], - condamné la CPAM de Meurthe et Moselle au paiement de la somme de 38,51 euros à la S.A.R.L.

Saïd, ... – non comparant à l'audience– appelant; La Caisse Régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle (…) non comparante – intimée ; QUE (sur la procédure), "par requête en date du 17 janvier

responsabilité limitée Louvre-Rivoli (SELARL Louvre-Rivoli), ayant saisi la chambre départementale d'un différend relatif à des honoraires de participation qui l'opposait à la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel

Morel, dont le siège est ..., 7°/ la société Saro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ la société Cosiner, société civile immobilière, dont le siège est zone industrielle

sanctions disciplinaires, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles

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Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle

CLS fait grief à l'arrêt de retenir qu'en important et en commercialisant sous les dénominations Nilo ou Diva des assiettes et soucoupes reprenant la combinaison des caractéristiques originales des modèles

moyen unique : Attendu que la société Samaya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle

la consommation- pour en déduire d'une part, une concurrence déloyale ne leur permettant pas d'être compétitives dans le cadre réglementé qui s'impose aux entreprises de travail temporaire dont ce modèle

français, sans rechercher, si par ailleurs, le fait que l'expertise ait estimé le prix du véhicule litigieux répondant en réalité à un modèle de base GL à 175 900 francs, n'était pas de la même façon,

AX 10 à un modèle AX RE 11" ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher au regard de l'importance des travaux effectués sur ledit véhicule et de l'apport d'un moteur quasi-neuf de modèle AX

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle