l'acquéreur sera subrogé dans les droits du vendeur à compter de la rédaction de cet acte, que le vendeur s'interdit jusqu'au jour de cet acte de conférer sur l'immeuble aucun droit réel ou personnel ni de l'aliéner

que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et Mme Lucien X... qui bénéficiaient tous deux d'une hypothèque portant sur un immeuble qui avait été aliéné

Z], n'avaient pas informé leur client des dispositions de l'article 860 du code civil, prévoyant notamment que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, ou à la date de l'aliénation

l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, saisissable que dans sa totalité de sorte que la saisie entraine une restriction à leur droit de libre disposition du bien, les empêchant de l'aliéner

Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins

There are normally two instances that deal with matters concerning the right of aliens to enter and remain in Sweden; the National Immigration Board and the Aliens Appeals Board.

Cerner Middle east, a, le 11 février 2019, assigné la SCI Conseiller Collignon Land Company devant le juge des référés pour voir: - interdire à la SCI Conseiller Collignon Land Company de vendre, aliéner

régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé, par lettre du 17 mars 2008, en raison de l'occupation partielle de l'immeuble par la société Géodis ; qu'après une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner

exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération par acte authentique; que la déclaration d'intention d'aliéner

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en cas d'aliénation

Si Fouc, ont saisi le juge des référés pour obtenir le séquestre judiciaire du prix de la partie de l'immeuble vendue et du surplus de celui-ci non encore aliéné, en exposant que cet immeuble appartenait

dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé les ordonnances de non-restitution de bien saisi et de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alten, l'avis de M.

D..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alten Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

la libération des lieux tout en relevant que le commissaire à l exécution du plan n avait pas fait procéder à l exécution de l ordonnance d expulsion, la cour d appel a violé les articles 67 et 98, aliéna

n'est plus en service", ensuite, s'agissant du second contrat, pour "permettre le traitement accéléré du recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels et temporaires" en vue de "s'aligner

de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande de sèche-cheveux et de cafetières réalisée, le fournisseur s'était aligné

X... que son salaire serait dans l'avenir aligné de façon permanente et systématique sur celui des ETAM ayant un coefficient hiérarchique égal ou inférieur au sien, la cour d'appel a ajouté à l'avenant