[F] a informé l'agent immobilier que la vente serait conclue avec Mme [H] et que « le prix de vente est 150.000 euros net vendeur, la commission s'il y a lieu étant à la charge du vendeur », que l'agent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (25 février 2010, n° P 08-14.787), que par acte du 19 avril 2007, Mme X... a donné mandat à la société Bosage, agent

immobilier qui avait trouvé un tiers acquéreur ; qu'en fait cet acquéreur n'était autre que l'agent immobilier lui-même, ce que Josette A... ignorait ; que contrairement à ce que Christiane B... avait

€, et un autre bien que l'agent immobilier avait aussi offert à la vente, sis rue d'Alésia à Paris 4e arrondissement, au prix de 1 380 000 €.

Case Calvese (la société) d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement, ont versé à Mme Y..., agent immobilier, une commission ; que l'acte d'acquisition n'a pas été

mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'ayant relevé, par motifs propres et

les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'intermédiaire de la société Avenue (l'agent

grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait

Par acte authentique du 5 octobre 2011, conclu avec le concours de la SAS IDM conseil, agent immobilier mandataire de la promettante, Mme [Y] [V] a promis de vendre à M.

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

A..., à qui le bien avait été présenté en décembre 2013 par un agent immobilier, en exécution du mandat d'entremise exclusif qu'ils lui avaient précédemment confié.

immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'en décidant que l'agent immobilier

A..., agent immobilier, une maison d'habitation ; que des fissures étant apparues après la vente, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement sur le fondement de la garantie décennale, à titre

X...de ses demandes contre l'agent immobilier ; Considérant que, le prix n'étant pas un préjudice indemnisable, M.

A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils

par la SCI Carpe Diem, l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes

A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils

par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle