Le refus de notre actionnaire de poursuivre le financement de l'exploitation l'année dernière a nécessité le placement de MOTORS TV sous administration provisoire le 23 mai 2012.

APPELANTE : Mme [V] [J] [N] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Ellen BESSIS de la SELARL ELBA - sous administration provisoire de Me VAYRAC & Me MALOUCHE, avocats au barreau de Guadeloupe

- débouter les intimés de toutes autres demandes, En toutes hypothèses, - dire que les frais d'administration provisoire à ce jour exercée nonobstant recours sont justifiés jusqu'à la date de cessation

Le protocole est validé par le conseil d'administration de l'office.

Par ordonnance du 16 mai 2005 le magistrat de la mise en état a désigné monsieur Jean- Pierre E..., administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la SCI L'X... et de la SCI BADI,

EXPRO, JCP [I] [Localité 3] le 08 Février 2024 Appelant : Maître [S] [IF] ès qualités [I] mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession [I] [P] [K], représenté par Me Stéphane

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

provisoire : Attendu que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

judiciaire, désigné en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Madame [O] [E] veuve [B] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Stéphane Dumaine-Martin

, suivie d'une seconde ordonnance de référé du 8 mars 2006, qui a ordonné la suspension provisoire de M.

, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions. (...). / L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations

Par deux ordonnances du 18 mars 2010 puis du 24 mars 2011, Me [E] a été désigné administrateur provisoire des biens immobiliers indivis de la succession, puis mandataire successoral.

aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer et administrer la succession tant activement que passivement, à charge d'en référer en cas de difficultés ; qu'à

La MTA, ayant enregistré pour les exercices 2011, 2012 et 2013 des pertes qui n'ont pu être compensées par l'excédent de 2014, a été placée sous administration provisoire par décision du 10 juillet 2015

provisoire : -Désigner un administrateur provisoire avec le pouvoir d’accomplir les actes de gestion et d’administration, tant au passif qu’à l’actif, nécessaires à l’administration du bien indivis sis

Ces établissements ont été placés sous administration provisoire puis fermés par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 août 2004 en l'état de dysfonctionnements constatés dans la prise en charge

Notamment, il nomme et révoque les agents employés par l'association" ; Que par ordonnance du 29 juin 2001, Me H... a reçu une mission d'administration provisoire lui conférant pour trois mois tous les