Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Recevabilité du pourvoi additionnel contestée par la défense Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents :

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

apos;ouverture d'une procédure collective et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, doit préciser leurs modalités de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant admission

au passif de la société Robert Beranger, sans rechercher pour autant si, à défaut de décision d'admission, la société Banque populaire du Sud ne justifiait pas de l'existence et du montant de la créance

El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance

créances déposé au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 16 avril 1998 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre l'ordonnance d'admission

Y..., désigné liquidateur ; que le juge-commissaire, saisi d'une contestation tant des débiteurs que du liquidateur qui a formulé une proposition d'admission partielle, a rejetée la créance ; Attendu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2023.

suffisant pour couvrir les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires déclarées à la procédure de la société n'étaient pas vérifiées ; qu'en prononçant néanmoins l'admission

au cadre permanent de la SNCF antérieure au 1er janvier 2009 et d'un délai supérieur à sept ans entre cette admission et la réussite à l'examen de conduite ; qu'en déboutant M.

[H] et [U], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 12.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner une expertise génétique et de prononcer l'adoption simple de [R] [S] par son oncle, M.

elle prenait en compte les cessions de titres, soit l'aliénation d'une partie de la substance même du patrimoine ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel

la question du financement du bien, indépendamment des éléments matériels d'une possession utile portant sur le corpus du bien, la cour a violé le texte susvisé ensemble l'article 1er du protocole additionnel

N° Y 21-82.376 F-D N° 01300 GM IRRECEVABLITE NON ADMISSION 19 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.