Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Novalis

de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent modifier l'objet d'un acte

Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

une famille nouvellement reconstituée plutôt que par dépit, les intérêts personnels primant ; qu'il ne présentait pas de trouble psychiatrique ayant aboli ou altéré son discernement et le passage à l'acte

DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT PRESCRIT QUE SEULES LES PERSONNES HANDICAPEES DONT LE HANDICAP A ETE CONSTATE AVANT L'AGE DE 60 ANS, PEUVENT ETRE ADMISES DANS LES MAISONS D'ACCUEIL

par le dispositif du jugement entrepris, de se voir "décerner acte de ce qu'(il) déclare n'avoir pas de moyen opposant à la demande tendant à sa condamnation à exécuter les travaux préconisés par l'expert

même si cette erreur a pour origine une mention erronée d'un acte de procédure, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure, ne faisant pas obstacle à la demande en rectification

Stiftung le bénéfice de l'exonération au seul constat de ce que la fondation "n'a ni actionnaires, ni associés, ni autres membres, et qu'elle se trouve dans l'incapacité de désigner un bénéficiaire actuel

X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?"

le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'association syndicale des propriétaires des terrains ruraux remembrés de Plonévez-du-Faou : 1) les statuts actuels

; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle

à chaque fois qu'elle est sollicitée par la justice en qualité d'interprète, et, d'autre part, lui permettrait d'effectuer des traductions, ce qu'elle ne peut pas faire, actuellement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement

judiciaire à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la prétendue victime de rapporter la preuve d'un dommage né, actuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 mai 1980 passé en l'office notarial de la SCP X... (la SCP), M.

Il ajoute qu'il justifie également d'une formation puisqu'il suit actuellement les enseignements d'un Diplôme universitaire "Dialogues - Médiation, Interprétariat et Migration" à l'université [2] et a

X... était atteint était due à la faute inexcusable de la société Everite, et l'infirmant pour le surplus, a fixé la majoration de la rente sur la base du taux d'IPP actuel de 20 % au motif que la majoration