demande tendant à bénéficier du coefficient applicable au poste de chef d'équipe par application de la convention collective ; qu'en énonçant, pour écarter l'application du principe d'estoppel, que l'action

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en découle que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement

, qui ne s'appliquait pas aux contrats en cours, n'avait en tout état de cause pas modifié l'article L.145-60, lequel était par conséquent applicable aux actions en requalification d'un bail en bail commercial

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que les ayants droit de la victime ne pouvaient revenir sur

constater que ni l'Union des Femmes Françaises, ni l'association "du Côté des Femmes" ne justifient disposer d'une manière ou d'une autre d'un tel objet social ; elles doivent être déboutées de leurs action

à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le demandeur indique lui- même le fondement juridique de sa prétention, le juge ne peut d'office les modifier

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le fait

dernier aux fins de rétablissement dans ses droits à la retraite à l'égard de la CNAV et de condamnation de celle-ci au remboursement des prestations servies du 1er juin 2007 au 30 avril 2010, que l'action

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite son action contre M.

que, pareillement, dès lors que la décision de refuser le licenciement d'un tel salarié, émanée de l'inspecteur du travail, fait l'objet d'un recours en annulation, le juge judiciaire, saisi d'une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Misner des fins de la poursuite pour faux et usage de faux en écriture privée de commerce et de banque, et débouté la société X... et Robyn de son action

le restaurer, et les indications thérapeutiques de la vitamine C ou vitamine ascorbique sont nombreuses et s'étendent à tous les cas où la résistance de l'organisme a besoin d'être accrue, que son action

En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé

en justice au nom d'un syndicat que s'il est investi, pour ce faire, d'un pouvoir émanant de l'organe du syndicat statutairement habilité pour décider d'introduire ladite action; que les sociétés BEA

ne définit aucun seuil en deçà duquel la transformation ne serait soumise à aucun renouvellement d'autorisation; que l'article 20 du décret du 20 septembre 1977 édicte quant à lui que toutes modifications