AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
24 avril 2025
laquelle était jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Source officiellePage 32 sur 1275
cr
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
4 septembre 2007
été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une quelconque méprise sur l'objet et la portée de l'acte
Source officielle