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25 490 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

680b1db62c124f4fd8d6733c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

laquelle était jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Source officielle

Page 32 sur 1275

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CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une quelconque méprise sur l'objet et la portée de l'acte

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

La durée de la détention s'explique par les actes criminels multiples sur lesquels devaient porter les investigations et le grand nombre de personnes impliquées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2009, M. et Mme [C] ont donné en location à M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272bf

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

: "sur l'escroquerie relative à l'arrêt du 23 octobre 2000, la partie civile ne caractérisait aucune manoeuvre frauduleuse ou prise de faux nom ou de fausse qualité ; que l'abstention de produire un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A..., il résulte tant des mentions de l'acte d'appel du 13 avril 2017 que de celles de la décision du premier président en date du 14 avril 2017, que l'ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2017

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC006805701

Admin. suprême

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Entre mai 1997 et fin 1997, le juge d’instruction réalisa divers actes d’instruction tels que l’audition du requérant, la transmission d’une commission rogatoire au Vénézuela au sujet des transactions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801968_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Enfin, au titre des participations forfaitaires et la franchise médicales, il n'est pas contesté en défense qu'en raison de son état de santé Mme B devra subir de multiples actes médicaux ou non médicaux

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755660

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

à ce qu'il soit donné acte du désistement de ces conclusions ; Sur les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA MOTTE DU CAIRE dirigées contre la société du canal de Provence et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel

613725accd5801467741fb1b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

fondamental, n'a pas été repris, que le témoin n'a même pas été invité à déposer à nouveau devant le magistrat instructeur; qu'aucune confrontation n'a été organisée avec le mis en examen; que les multiples

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003966898

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

La première résulterait de nombre d’acte commis en différents endroits, de la façon dont les malfaiteurs ont opéré et contribué à rendre l’instruction longue, délicate et nécessitant de multiples actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2008318_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302747_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Par acte du 15 octobre 2004, la société MULTIPLES a ouvert un compte courant sous le n°2163.114269.002 dans les comptes du CREDIT DU NORD.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b22

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

les prévenus antérieurement à la seconde hospitalisation du 26 avril, il n'est pas établi avec certitude que Daniel D... présentait alors un état de santé lui interdisant d'apprécier la portée de cet acte

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Son rétablissement a été interrompu par de multiples autres chutes entrainant des fractures des phalanges de la main gauche ainsi que des entorses des poignets.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007944850

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

À partir de ce jour, le requérant fut placé en détention provisoire pour soupçons de viols multiples, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance, de lésions corporelles simples

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100445

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par acte authentique du 6 février 2003, celle-ci a cédé sa créance à la société MCS et associés (la société MCS), qui a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcées sur des valeurs mobilières du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501299_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par un acte, enregistré le 2 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle