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808 124 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

; alors, d'autre part, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels, et a été effectué dans des conditions qui permettent sa prise

Source officielle

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CC

civ3

6137240fcd58014677411b64

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

SERS), chargée par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) de l'aménagement de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664984

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

charges du lotissement de la villa Exelmans et accordé à la République démocratique du Viet-Nâm le permis de construire qu'elle avait sollicité pour l'édification de l'hôtel de l'Ambassade, ..., sont des actes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE. - | ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d960

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, commise en bande organisée, blanchiment aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300658

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

où son acte d'acquisition en fait mention, que si elle a été publiée ; qu'une servitude n'est publiée que si l'acte emportant, ou la décision valant, constitution de la servitude a été publié ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc3c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

de l'acte, mais sa date, et ayant notamment pour but d'empêcher que lui soit opposé un acte antidaté ; qu'en énonçant que la délibération du 27 novembre 1989 ayant créé le droit de préemption du département

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[T], avaient affecté à la garantie dudit cautionnement une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision ; que cet acte stipulait expressément : "Aux termes d'un acte sous seing-privé en date à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868329

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

é les demandes dirigéesc/Mme X

61372491cd580146774168e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2002), que suivant acte

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d1cd580146774189bd

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Disco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422260

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de tortures ou d'actes de barbarie, mais également de viols et enfin d'actes de tortures ou de barbarie ; "alors que les mêmes faits ne peuvent être retenus comme constitutifs à la fois d'un crime

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef32

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

du 11 juillet 1970, et sans même relever qu'ils avaient eu connaissance de cet acte et de la promesse qu'il contenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f75b0

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

authentique qui ne concernent pas les faits personnellement constatés par le notaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ont formellement prouvé avoir effectué, avant la signature de l'acte de vente du

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae50

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

.., médecin, le remboursement d'une somme indue au titre de la cotation des consultations pratiquées dans les dix jours d'une intervention recevant un coefficient égal ou supérieur à 15 et au titre d'actes

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe364

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte de notification de l'assignation était

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ea

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

à l'acte de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200035

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00936

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

Source officielle