AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234dcd58014677408094
26 novembre 1999
26 novembre 1999
; alors, d'autre part, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels, et a été effectué dans des conditions qui permettent sa prise
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civ3
6137240fcd58014677411b64
4 juin 2003
4 juin 2003
SERS), chargée par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) de l'aménagement de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte
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