an, était tardive, alors que le délai d'un an imparti aux ayants-droits ne peut commencer à courir que si l'auteur de la demande a bien la qualité d'ayant droit laquelle ne lui a été reconnue que par acte

' sur la signature de l'acte de notoriété sous astreinte Plus aucun élément ne s'oppose à la signature de l'acte de notoriété par les appelantes.

D'après un acte de notoriété dressé par Maître [VV] [Z], notaire à [Localité 26], le 28 septembre 2020, Mme [GI] [R] laisse à sa survivance M.

Mesdames [Y] et [S] [I] ont tenté d’initier un règlement amiable de la succession de leur père, auquel aucune suite n’a été donnée, à l’exception d’un acte de notoriété reçu par Maître [P] [X] susmentionnée

(né en [...] et décédé [...]), qui en était lui-même propriétaire, non par titre, mais par prescription acquisitive en vertu d'un acte de notoriété établi le 28 juin 1999 par Me E..., notaire ; il est

pour la mise en état du 4 juillet 2013, et qu'en tout état de cause, cette intervention volontaire des assureurs vaut diligence interruptive du délai de péremption, - dire que la communication de l'acte

Elle considère, en effet, que son opposition à l'acte de notoriété acquisitive n'est pas une revendication immobilière et que la charge de la preuve ne lui incombe pas.

Le 31 mars 2016, Maître [B] a reçu l'acte de notoriété. Le 12 août 2016, Madame [T] a écrit à Maître [B] qu'elle était sans nouvelles des actions menées dans le cadre de la succession.

La cour relève que de l'acte de notoriété mis aux débats, il ressort que [A] [G] [M], alors mineur pour être né le [Date naissance 2] 1982, est le seul héritier de feu son père, [G] [M], duquel il est

C... irrecevables à agir pour défaut de qualité, l'arrêt constate qu'il ressort de l'acte de notoriété produit que celui-ci est le seul héritier de son père, E...

revendiquant la propriété des parcelles cadastrées section AI n° 66 et 67 à Dissay, commune du département de la Vienne, lieu-dit Le Tiers, a fait dresser le 8 février 2001 par Me D..., notaire à Dissay, un acte

[IH] [II] [L] [E] est né le 1er octobre 1916 à PARE et qu'il est décédé le 24 avril 2001 à PAPENOO ; Il est indiqué l'existence : - D'un testament du 23 avril 1998 enregistré le 3 juin 2003 - D'un acte

La requérante a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un passeport valide jusqu'au 21 février 2022, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance ainsi qu'une ordonnance d'homologation

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte

Pour tenter d'administrer une telle preuve, Monsieur Brice X... produit seulement aux débats les statuts modifiés de la SCI DES ILES, un acte de notoriété et un courrier de Maître Z..., notaire à [...]

C... selon l'acte de notoriété acquisitive dressée le 9 mai 1989 par Me X....

DE LEURS DEMANDES DE REPARATION FAITES A TITRE PERSONNEL EN LEUR QUALITE DE CONCUBINES DU DEFUNT JOSEPH FRANTZ P ; " AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ACTE DE NOTORIETE DELIVRE PAR LES AUTORITES

Il souligne qu'aucun acte de notoriété, aucun début de règlement de succession, aucun PV de dépôt de testament, ne sont intervenus à ce jour, que la déclaration fiscale successorale n'a pas été déposée