Selon ce texte, les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

prix de vente, alors « que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés affectant la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur

L'arrêt relève que la société [5] a toujours avancé deux arguments pour justifier économiquement ses opérations d'achat et de revente, à savoir d'une part que l'opération d'importation d'ail originaire

HSS 113) achetée le 29 octobre 1993 après que l'arrêt de la cour d'assises de Paris du 6 mars 2003 l'a acquittée du crime de blanchiment sans prononcer la confiscation de la bague ; que, contrairement

selon le moyen : 1 ) que toute partie est fondée à refuser d'exécuter ses obligations tant que son cocontractant ne remplit pas les siennes ; qu'ayant constaté, d'un côté, le non-paiement par l'acheteur

Deux jours après l’achat, le véhicule était tombé en panne et avait dû être remorqué. Un rapport d’expertise amiable diligenté le 21 novembre 2024 concluait à la dangerosité du véhicule.

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 du décret

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la somme de 5 000 francs un ordinateur de marque Packard Bell à Michel Y..., j'ai payé cet ordinateur en espèces je me suis bien douté que cet appareil avait une origine frauduleuse je lui ai aussi acheté

A... ont été appelés en cause; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'il existe sur le terrain acheté par Mme D... une servitude non aedificandi et de prononcer la résolution de

fond ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que la décision de condamnation solidaire des banques cessionnaires de la créance du prix et de KTM, société venderesse, à réparer le dommage causé à l'acheteur

à la société E-Pango, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs ; 4°/ qu'il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur

Ils affirment avoir acheté le bien litigieux pour le louer.

La société LySécurité fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, « 1°/ que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global ; que l'acheteur peut recourir à

"alors, d'une part, que, s'agissant des infractions à la législation du coût de la construction de l'habitation, la SCI Bramick faisait valoir que l'agence JCM Conseil avait vendu un immeuble non achevé