Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402994_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2024, la commune de Pontgouin informe le tribunal que les parties ont trouvé un accord amiable à la suite de la médiation réalisée le 7 septembre 2024 et produit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202855_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B déclare se désister de sa requête et de son action dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203804_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034192 20 A0021 accordé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008646_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'utilité publique, l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou l'intervention d'un accord
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf6
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf7
18 mai 1989
18 mai 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'expropriée de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'expropriée de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'expropriée de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720fdcd580146773f00d4
18 mai 1989
18 mai 1989
grief à l'arrêt d'avoir débouté les expropriés de leur demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de leur fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'expropriée de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'expropriée de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'expropriée de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa demande en indemnisation des gravières existant en sous-sol de son fonds et d'avoir fixé les indemnités à partir de valeurs révélées par les accords
Source officielleciv2
61372493cd58014677416a09
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Vu les articles L. 452-4, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale et L. 751-9 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second en matière agricole, qu'à défaut d'accord
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