CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 557 résultats pour « acceptation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 228-2.10
L'autorité compétente peut accepter que la hauteur d'un tuyau de dégagement d'air soit réduite pour ne pas gêner les opérations de pêche.
Article 5
Il doit recevoir l'accord du maître d'oeuvre ou d'un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant des constructeurs. Il doit être communiqué par le ou les constructeurs au service du contrôle avant tout début de fabrication.
Article 2
I. - L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre
Article 8
président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ; -un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ; -ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée
Article 7
A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication
Article R4421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
des entreprises, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, le préfet de la région Hauts-de-France accepte
Article 38
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent décret.
Article 560-2
application du III de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, les règles de fonctionnement du dépositaire central peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, lorsque le dépositaire central accepte
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire
Article L321-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des risques acceptés
Article A444-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44
montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ; 2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées
Article R761-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique.
Article R491-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Lorsque la victime ou ses représentants ont accepté l'offre mentionnée à l'article R. 491-7 faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie de l'offre et de l'acceptation.
Article L533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 57
auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée
Article R6313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Article R613-52
Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au requérant.
Article LO320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après
Article R242-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.
Article R541-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
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