[H] [S], né le 18 Décembre 1985 à MBOUR, de nationalité Sénégalaise daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Il doit être déclaré recevable.

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DECLARE irrecevable la demande

, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

greffe le 6 juillet 2021.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[S], que le message d'échec adressé, le 23 septembre précédent, à son conseil « l'informait que le dossier avait été clôturé suite à la déclaration de caducité de la déclaration d'appel » et qu'il « lui

Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la société [2] que Monsieur [N] a déclaré avoir ressenti une douleur au dos alors qu'il pré-réglait du béton à l'aide d'un râteau avant la

civile, « n'a causé aucun grief à l'intimé » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de grief subi par l'intimé ne s'opposait pas à ce que la caducité de la déclaration

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 20 avril 2026 à 12h45, [E] [K] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté contestant les conditions

coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que la société American Express fait grief à Mohamed X... d'avoir faussement déclaré à deux reprises, à New York le 18 juin 1993, puis

Z... et l'ACERRB font grief à l'arrêt du 7 avril 2015 de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 février 2014 à l'encontre de l'ACERM par l'ACERRB, Mme H..., M. Y..., Mme B... épouse C..., M.

était assurée de déclarer à l'assureur les chantiers auxquels il prenait part et, en l'absence d'une telle déclaration, renvoyait à l'article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'entreprise a cessé son activité depuis février 2026.

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle.

Par une déclaration du 20 juin 2023, M. [S] a fait appel de ce jugement. 11. Par ses uniques conclusions remises au greffe le 18 septembre 2023, M.