TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION

[V] [U] n'avait pas la capacité juridique de souscrire l'acte litigieux, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale qui était la cause de la tutelle, les formalités prévues par la loi n'ayant pas

.) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes

.) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes

loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

Une nouvelle citation lui a été adressée le 3 septembre 2021, précisant la nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par

des Communautés Européennes en date du 27 juin 1977, sont incompatibles avec les dispositions précitées du décret du 26 octobre 1948 ; que celles-ci doivent, dès lors, être regardées comme ayant été abrogées

assurer et constitue un acte de collation qu'aucune autorité de l'Etat ne saurait aujourd'hui accomplir ; qu'elle a pu légalement en déduire que les lois constitutionnelles de 1875 ont eu pour effet d'abroger

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 331, 332 et 333 du Code pénal abrogé

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'article 39-1.4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a abrogé

dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a pas été abrogé

l'intégralité de ses heures de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation

X... expliquait, dans sa plainte comme dans son mémoire d'appel, que la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Côte-d'Or, qui n'avait pas procédé au dépôt légal de ses statuts en 1986 ayant abrogé

et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pour le compte de X... et pris de la violation des articles 60, 379, 384 et 2 du Code pénal abrogé