jurisprudence communautaire à l'effet de rechercher par une appréciation concrète des circonstances de fait, l'existence d'un éventuel abus de position dominante, pour se contenter d'énoncer des motifs vagues

122-14.2 et L. 122-41 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que, concernant le nouveau poste du salarié, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans se contredire, d'une part, que "seuls de vagues

abrogé l'article 7C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables; qu'en jugeant que répondait à cette exigence une lettre de licenciement dans laquelle l'employeur se borne à énoncer au salarié, de façon vague

que, lorsque le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'est, comme en l'espèce, que la conséquence du chef tranchant le principal, la participation sans réserve à l'expertise vaut

que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sodicamb à lui payer une indemnité, alors, selon les moyens, que, d'une part, le caractère vague

Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent vaut

qu'il est susceptible d'appel, est non-avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date ; que pour l'application de ce texte, l'annulation de la notification et sa non-réitération dans le délai vaut

ne sont pas contestées", la première présidente de la cour d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives d'appel des sociétés appelantes qui affirmaient tout au contraire que "le présent appel vaut

40 921,28 euros alors, selon le moyen : 1 / que la clôture d'un compte courant, notamment en cas de jugement de cession d'entreprise en difficulté, ne fait pas obstacle à la contre-passation qui vaut

transmettre un mémoire au greffe de la chambre de l'instruction par la voie du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que l'identification de l'avocat réalisée lors de cette transmission par le RPVA vaut

semaine auprès du salarié présent sur les lieux sans qu'il soit possible de déterminer durant quelle période il a effectué ce travail, que celle d'un autre commercial mentionne de manière encore plus vague

euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte que si le silence ne vaut

facture récapitulative réclamée préalablement à l'introduction de l'instance en taxation ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susmentionné ; 3°/ que la demande en justice vaut

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours formé par l'assuré recevable, alors « que la contestation portée devant le directeur de l'organisme de sécurité sociale ne vaut pas saisine de la

d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut

était un qualificatif grossier et général visant tant la partie civile, qu'une autre personne, en prétendant qu'elles se livraient sans scrupules à la calomnie à l'encontre de l'UDI, allégation trop vague

procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 3°/ que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le procès-verbal d'un officier de police judiciaire ne vaut