sa locataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut

Mme X... ne s'est pas réalisée et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente vaut

l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

l'intégralité du préjudice dont elle a reconnu l'existence, en violation des dispositions d'ordre public résultant des textes susvisés ; 2 / que l'accord signé entre les parties le 12 décembre 1996, s'il ne vaut

de ses demandes relatives à la servitude, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination du père de famille vaut

passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés afin d'obtenir une décision valant titre de propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que la levée de l'option vaut

dette en vertu de l'article 1er de ce protocole, soit « avant le mois de septembre 2014 » (arrêt, p. 8, 9ème §), la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société ARMA LEDER BV « a[vait

argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission, qu'il n'avait « pas davantage cherché à masquer la façon dont il a(vait

exception d'incompétence territoriale, de l'en débouter et de retenir la compétence du tribunal de commerce de Nancy pour connaître du litige opposant les parties, alors : « 1°/ que le silence ne vaut

rupture et de réintégrer le salarié était suspendue par l'effet de l'appel interjeté le 14 septembre 2016 par l'employeur'' et que, ''par application du principe selon lequel rupture sur rupture ne vaut

, par motifs propres, qu'il y avait « lieu de distinguer les durées d'assurance validée des durées d'assurance cotisée, ces dernières correspondant aux seuls trimestres au cours desquels l'assurée a(vait

[F] ne prouv[ait] pas que le syndic n'a[vait] pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses », alors qu'il appartenait au syndicat

tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle" ; qu'en estimant néanmoins, par motifs adoptés, que la force probante de l'acte authentique jusqu'à inscription de faux ne vaut

les différents post-scriptum manifest[aient] la volonté de leur auteur d'assurer une large diffusion du message » (arrêt, p. 11, § 2), quand elle constatait elle-même que « le courrier litigieux n'a[vait

constaté que les désordres affectant l'immeuble étaient « dus à une pluralité de causes parmi lesquelles figur[ai]ent l'intervention de l'assuré sur la structure maçonnée », que « la partie ancienne a[vait

pour une nouvelle période de quarante-huit mois ; qu'après avoir constaté le "renouvellement tacite" du contrat, la cour d'appel a relevé que "par lettre du 12 septembre 2019, la société Vocalcom a[vait

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut