a annulé la décision du 3 juillet 1992 de l'inspecteur du travail de Chaumont autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... et l'a condamné à verser à Mme X... et à la fédération générale

X... pour motif économique ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre du travail a, par sa décision du 27 mai 1993, annulé la décision du 26 novembre 1992 de l'inspecteur du travail de Vesoul,

X..., la décision du ministre du travail du 2 juin 1994 autorisant son licenciement pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. X... ; 3°) de condamner M.

qui lui avait été accordée par l'inspecteur du travail et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ; 2°) rejette la requête de M.

X... ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Y..., Z... et A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail refusant

BOUCHET B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en annulation de la décision du ministre du travail en date

Paul X..., la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé le licenciement de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un

de Haute-Garonne a autorisé son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Marie-Jeanne X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de Mme X..., le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 11 janvier 1994 du ministre du travail

jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société anonyme Eaton Controls, d'une part, la décision du 25 octobre 1992 de l'inspecteur du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail

à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de la société anonyme Axon'Cable, annulé la décision du 23 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail

Gilles X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la Société Lalaudis, annulé la décision de l'inspecteur du travail