la seule déclaration de revenus 1985, laquelle n'a pas été établie conjointement par les époux et n'est signée que par l'un d'eux, dans, d'autre part, la relation conjugale des parties alors qu'une telle

pour le directeur général d'une société par actions ni ne fait expressément référence aux dispositions de l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour la nomination d'un tel

créance sur la base du jugement du 9 avril 1997 et d'avoir validé le commandement de payer, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 331-6 et à l'article R. 331-17 du Code de la consommation tel

commune, qui ne peut être justifiée que par des circonstances particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que Mme Y... avait abandonné le domicile conjugal ; qu'en estimant qu'un tel

respective des représentants des cadres et agents de maîtrise et pour celle des autres salariés ; qu'il résulte du jugement lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle

X..., de rechercher si, du fait de l'altercation du 17 août 1992, qui était corroborée par trois attestations de salariés du magasin établissant le caractère répétitif de tels incidents et par une attestation

clientèle les produits qui lui sont offerts ; que l'usage du terme Caddie dans des articles de presse, en tant que nom commun devenu mot usuel de la langue française et non pour offrir à la vente de tels

, la décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, du tribunal de commerce autorisant la cession de l'entreprise mais excluant la reprise du contrat de travail d'un salarié, doit être appliquée telle

part, que l'article R. 233-4, paragraphe premier, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle

adapté à la situation des soeurs X... aurait pu fonder le rejet de l'action en responsabilité engagée par celles-ci contre ceux-là pour défaut de préjudice; qu'à défaut de constatation de l'absence d'un tel

condamnée à restituer l'enseigne enlevée par elle s'analysait en une action possessoire ; que celle-ci relevait dès lors de la compétence exclusive du tribunal d'instance suivant les règles régissant une telle

juin 1992 en qualité de responsable commerciale par l'association Comité national pour le reclassement des handicapés (CNRH), a été licenciée le 23 mars 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel

ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de celle-ci que dans la mesure où le recouvrement auprès de la société elle-même est définitivement impossible ; qu'une telle

que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir et de percevoir les fruits de tels

véhicule, en se réfugiant derrière les communications à distance effectuées avec la substitut du procureur, la réalisation d'un compte rendu des opérations, et la présence de deux témoins, lorsque de telles

perçues en sus par le parent créancier, et de se prononcer sur les modalités de versement et d'indexation de cette pension, alors « qu'il est fait interdiction au juge de modifier l'objet du litige, tel

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent