Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu'il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement constatés au cours des trois

contrôle de son activité à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié, le 21 juillet 2009, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la tarification

tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 12janvier 2010.

décisifs qui y étaient cités et explicités ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout cas, dans la mesure où ces documents omis contenaient des faits susceptibles

X... sollicite au titre de l'indemnisation de son préjudice est estimé par rapport à la perte du tarif d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 12janvier 2010.

l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a tenu compte de moyens et de documents

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt alors «que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre

Le syndicat appelant fait valoir : - qu'en vertu de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992, applicable à partir de janvier 1994, la tarification forfaitaire des consommations d'eau est interdite, sauf

Monsieur X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

proposés aux « annuairistes » avec ceux proposés aux opérateurs de marketing direct montrait que ces tarifs n'étaient pas conformes à l'injonction d'orientation vers les coûts, la cour d'appel a violé

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

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L'acte dont le tarif hors code modificateurs est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50 % de sa valeur.

tribunal de grande instance de METZ, en date du 1er mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies de documents

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

Le chiffre d'affaires manqué que la société Ariane Energy sollicite au titre de l'indemnisation de son préjudice est estimée par rapport à la perte du tarif d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire