qu'en décidant que le fait que la société Coffima ait précisé la destination africaine des marchandises n'était pas de nature à modifier les obligations précontractuelles de la société Vernhes, tandis

alors, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'au 31 décembre 1989 l'actif disponible de la société ADS s'élevait à la somme de 2 817 302 francs tandis

Z... avait contracté, tandis que celui-ci soutenait n'avoir contracté qu'en sa qualité de représentant légal de la société anonyme Z... , ce que M.

pourvoi, d'une part, qu'en énonçant dans son arrêt du 13 mai 1990 qu'il n'était "nullement démontré ni même affirmé que pendant l'année 1982 des améliorations aient été apportées aux machines Soulé" tandis

besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la cour d'appel a caractérisé les besoins de Mme Da X... en constatant qu'elle remboursait un emprunt mensuel de 5 000 francs tandis

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1186 du Code civil, en la condamnant à exécuter son obligation sans relever que le terme était échu, tandis

septembre 1993) de l'avoir condamnée à payer à la Cegebail la somme de 81 710,89 francs en principal alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis

de la commande que la fluctuation des cours monétaires, sans opposer aucune réfutation aux griefs soulevés par la société Prodirev à l'encontre de la société cocontractante China Arts and Crafts, et tandis

Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité

francs ; que l'arrêt, en retenant, comme il le déclare, la seconde hypothèse envisagée par l'expert et des chiffres correspondant à des opérations antérieures au 1er janvier 1979, selon ce même expert, tandis

nullité, être prononcée par l'un des juges ayant participé aux débats et délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt que celui-ci a été prononcé par Mlle Courbin, conseiller, tandis

tiré des modes différents de fonctionnement des entreprises, motif inopérant au regard du risque de confusion ou de rapprochement qui peut naître dans l'esprit du public des dénominations sociales, tandis

René Y... a été "assigné et réassigné" sans autre précision tandis que l'adresse qui lui a été attribuée est celle de son frère Christian, auquel l'opposait un conflit d'intérêts dans l'instance litigieuse

civile; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la SARL ait effectué dans les lieux loués pour 215 000 francs de travaux qui devaient revenir à la SCI en fin de bail, cette circonstance, tandis

parties avaient fait de la solvabilité de leur cocontractant une condition de leur engagement, a violé l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat nul est dépourvu d'effet, tandis

que, enfin, en appliquant un texte discriminatoire, puisqu'il condamne seulement l'employeur, qui a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à contribuer au financement de l'ASSEDIC, tandis

l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, près de 15 ans après le divorce, le mari avait subi une baisse de ses ressources consécutive notamment à son départ en retraite, tandis

d'office à une partie le bénéfice de l'anatocisme ; qu'en jugeant cependant que "les intérêts des sommes dues [par M. et Mme [E]] ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts", tandis